Ce décret encadre l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) en :

• Fixant des plafonds maximums de prise en charge pour certaines formations
• Instaurant un montant minimum de co-financement pour le permis de conduire (groupe léger)

Il s’applique aux titulaires du CPF, aux organismes de formation, à la Caisse des dépôts et aux financeurs tiers.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel (25 février 2026).

Nouveaux plafonds CPF

Le décret crée l’article D. 6323-1 A du Code du travail et fixe les plafonds suivants :

• 1 500 €
  ➜ Pour les certifications et habilitations inscrites au Répertoire spécifique
  ❗ Exception : la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles n’est pas concernée par ce plafond.
• 1 600 €
  ➜ Pour les bilans de compétences
• 900 €
  ➜ Pour la préparation au permis de conduire (catégories du groupe léger)

Co-financement obligatoire pour le permis

Pour financer une préparation au permis via le CPF, un financeur tiers (État, Région, employeur, etc.) devra désormais participer à hauteur d’au moins :

➡ 100 € minimum

Sans ce co-financement minimal, le titulaire ne pourra pas mobiliser son CPF pour cette action.

 Objectif

Ce décret vise à :

• Maîtriser les dépenses CPF
• Encadrer certaines formations très mobilisées (permis, bilans, certifications RS)
• Introduire une logique de co-responsabilisation financière pour certaines actions

Il s’inscrit dans la loi de finances pour 2026 (article 203).

Chez ACF-PRO, nous avons réajusté nos tarifs afin de permettre à un maximum de personnes d’accéder au dispositif du bilan de compétences.